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CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

Depuis le 7 mars 2017 la Mairie de Montpitol ne peut plus traiter vos demandes de Carte Nationale (CNI).

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » seulement 26 communes de la Haute -Garonne, équipées d’un dispositif de recueil (DR), seront compétentes pour recueillir vos demandes de Carte Nationale d’Identité et de passeport UNIQUEMENT sur RENDEZ VOUS.

Afin de traiter vos demandes les Services administratifs des mairies concernées vous demandent de bien vouloir les contacter pour fixer un Rendez Vous au moins un MOIS à l’avance afin d’éviter tous désagréments.

Ainsi, les mairies de MONTASTRUC LA CONSEILLERE et de l’UNION peuvent vous accueillir pour vos démarches, dans un délai de 1 mois, en prenant bien soin de convenir d’un Rendez Vous au préalable.  

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST)

 

 

Depuis le 15 janvier 2017 un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni des documents suivants :

  • Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire, le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans.

Ce nouveau dispositif concerne :

-  tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité

- tous les déplacements vers l’étranger (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques….)

 

Pas besoin de vous rendre à la mairie ou à la Préfecture.

 

Site à consulter : www.Service-Public.fr

formulaire cerfa n°15646*01 à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

 

Rétablissement des Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. 

Ce dispositif est entré en vigueur le 15 janvier 2017.

 

Les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doivent être munis :

 

-       d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée  par le titulaire de l’autorité parentale

 formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr 

-       d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

-       d’un document de voyage valide

Pour l’espace Schengen, et toute l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit. Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent nécessaire. Pour certains pays un visa est exigé.

 

Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés, sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».

 

L’AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité et sera demandée aux points de sortie du territoire français.

 

L’AST n’est pas délivrée par la mairie, mais reste à l’initiative des parents,au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

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